L. 6325-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] alors que l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale d'embauche est d'ordre public, et qu'à défaut, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié ; qu'en écartant la demande de dommages et intérêts aux motifs inopérants que cette obligation n'était pas reprise dans le contrat de professionnalisation, la cou… [...]
[...] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en matière de contrat de professionnalisation : - article L. 6325-6 : « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéfice de l'ensemb… [...]