L. 6325-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'intimée se fonde pour sa part sur l'article L. 6325-3 du code du travail et expose que sous couvert d'un contrat dit de formation du 23 décembre 2019 au 31 janvier 2020, elle n'a en réalité suivi aucune formation et a été placée dans des conditions normales de travail comme n'importe quel salarié. Elle en déduit que son contrat de form… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur E... fait valoir que, recruté initialement sur la base d'un coefficient 150 en qualité de préparateur de commande, suite à la signature du contrat de professionnalisation, il aurait été promu sur un poste de responsable de formation avant d'occuper les fonctions d'assistant responsable secteur magasin tout… [...]
[...] 2° ALORS QUE si le refus de la prise en charge financière de la formation du salarié par l'OPCA a pour conséquence que le contrat conclu entre l'employeur et le salarié ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation, le contrat n'en demeure pas moins un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en constatant que l'action de fo… [...]
[...] 2°/ que, l'employeur, qui conclut un contrat de professionnalisation dont l'objet est de permettre à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle, s'engage à lui assurer une formation lui permettant de l'acquérir, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la société SAS Castorama France qui exploite un réseau de magasins de vente d'articles et matériaux de bricolage est régie par la convention collective nationale du bricolage. Elle a embauché Mlle Y... devenue épouse Z... suivant contrat écrit dit de professionnalisation en vue de l'obtention du diplôme BTS «'management… [...]
[...] alors qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à ses obligations de formation et dans quelles conditions et qu'ainsi, inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° E 14-18.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivan… [...]
[...] - AU MOTIF QUE le contrat de professionnalisation signé entre les parties était un contrat à durée déterminée ; aux termes de ce contrat, l'employeur s'était engagé à « assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat liant Freddy X... et la société Telecoms Entreprises est un contrat à durée déterminée comme indiqué précisément sur ledit contrat précité et signé le 22 octobre 2007 ; qu'en vertu de J'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen, que le contrat de professionnalisation, qui a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues… [...]
[...] Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation du contrat de travail de Mme X...: Elle fonde sa demande notamment sur le manquement de M. Y... à son obligation de formation :- prescrite par l'article L. 6325-3 du code du travail qui dispose que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification profe… [...]