L. 6325-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-24.975
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la validité de la démission de Mme W... A... et sur les demandes de constater la démission caduque et sans effet à titre principal et présentant un caractère équivoque à titre subsidiaire : qu'à titre principal, Mme W... A... a sollicité que sa démission soit considérée comme caduque et sa… [...]