L. 6325-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° R 21-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13… [...]
[...] 1° ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer une formation, constitue l'une des conditions d'existence du contrat de professionnalisation à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrats à durée indéterminée ; qu'en affirmant que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation aux motifs que « l'employeur verse… [...]
[...] alors qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à ses obligations de formation et dans quelles conditions et qu'ainsi, inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de professionnalisation en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes de ce chef, alors, selon le moyen, que le contrat de professionnalisation, qui a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues… [...]
[...] Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors de l'entreprise par un organisme indépendant constitue un élément essentiel du contrat de professionnalisation inclus dans l'exécution du… [...]