L. 6324-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié en vertu de l'article L. 6324-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme B... de sa demande de rappel de salaires pour la période de formation, du 4 avril 2011 au 20 décembre 2012, aux motif… [...]
[...] 1° Alors que les périodes de professionnalisation se déroulent dans le cadre du droit individuel à la formation uniquement si elle sont accomplies en tout ou partie en dehors du temps de travail ; que les périodes de professionnalisation entièrement accomplies pendant le temps de travail ne relèvent pas du droit individuel à la formation… [...]