L. 6323-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - sur les trois formations au titre du droit individuel à la formation qui ont été refusées à M. [T]: en application des articles L.6323-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, la mise en oeuvre du droit individuel à la formation est subordonnée à l'accord de l'employeur, leque… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° C 19-24.412 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]
[...] ALORS QUE le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'il n'y a toutefois pas lieu à indemnisation si le salarié a été mesu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « sur la comparaison du compte épargne formation(CEF) crée par l'accord du 2 avril 1999 et le droit individuel à la formation (DIF) issu de la loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assu… [...]
[...] 5) ALORS QUE l'employeur peut librement refuser une action de formation sollicitée par le salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que l'employeur aurait refusé à M. Y... le droit d'utili… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° S 15-23.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-9 du code du travail alors applicable, et de l'accord d'entreprise du 2 avril 1999, que le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur ; [...]
[...] 1°/ que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; que lorsque le salarié fait valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), l'employeur doit lui notifier sa réponse dans un délai d'un mois, le défaut de réponse valant acc… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... avait un droit au DIF à la rupture de son contrat en application de l'article L. 6323-9 du code du travail ; que M. X... n'a pas reçu ce droit et que c'est l'employeur qui a omis de lui régler cette demande ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande pour 120 heures pour la période de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la prise d'acte du salarié ne peut être imputée à l'employeur que si celui-ci a commis des manquements aux obligations essentielles qui découlent du contrat de travail d'une gravité suffisante ; L'employeur est obligé de fournir du travail au salarié en garantissant sa sécurité et de lui verser en contrepartie la rémunérat… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le refus de faire droit aux demandes de stage de formation de Monsieur X..., qui relevait du seul pouvoir de direction de l'exposante, ne suffisait pas en soi, en l'absence d'éléments de nature à établir une différence de traitement sur ce point par rapport aux autres salariés de l'entreprise, à déduire l'ex… [...]
[...] ET ALORS AU DEMEURANT QU'un employeur ne peut refuser sans motif à un salarié l'exercice de son droit individuel à une formation lorsque ce salarié, qui s'est vu supprimer son emploi dans le cadre d'une procédure collective de rupture des contrats de travail pour motif économique exclusive de tout licenciement, n'a bénéficié, ni d'un rec… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident concernant la violation des obligations relatives à la formation professionnelle, les intimés font valoir que le droit à la formation est un droit absolu consacré de longue date et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation ; que par ailleurs, le plan de s… [...]