L. 6323-8 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° C 19-24.412 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]
[...] Pour autant, il résulte de l'article 8 de l'Ordonnance nº 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que [D] [H] dispose d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour procéder à l'inscripti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société a refusé la demande de formation de M. H... en chinois adressée à 2 reprises par ce dernier à la direction en septembre 2010 et mai 2011 au titre du DIF, invoquait le fait qu'il s'était tendu en Chine lors de sa mission Alstom et que le groupe Eurogiciel, était présent en Chine, faute de réponse de la société, M… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « sur la comparaison du compte épargne formation(CEF) crée par l'accord du 2 avril 1999 et le droit individuel à la formation (DIF) issu de la loi du 4 mai 2004, qu'aux termes de l'article L. 6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assu… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° S 15-23.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]