L. 6323-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° C 20-10.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]
[...] L'article L.6323-7 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3. [...]
[...] Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'association, aucun des manquements avancés par M. Y... n'est justifié ; que même si certains d'entre eux étaient néanmoins retenus par la cour, celle-ci constaterait qu'il ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour permettre la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que selon le salarié, plusie… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois l'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre d… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée n'acquiert son DIF que s'il justifie de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (code du travail, article D. 6323-1 et suivants) à la fin de son contrat ; que les périodes travaillées, même au titre d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient qu'il a acquis un crédit d'heures au titre de son Droit Individuel à la Formation pendant son expatriation, l'article L.6323-2 du code du travail prévoyant que les périodes d'absence étaient prises en compte ; Qu'au surplus, l'employeur ne lui avait donné aucune information annuelle sur ses droits… [...]
[...] Aux motifs que le dispositif relatif au DIF résulte de la loi du 4 mai 2004 d'application immédiate ; qu'au moment de sa démission, Madame Y... avait acquis 20 heures au titre du DIF ; qu'il est constant qu'elle n'a pas été informée annuellement par l'employeur de ses droits acquis à ce titre en violation de l'article L 6323-7 du Code du… [...]
[...] ALORS QUE Monsieur L... a sollicité le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison du défaut d'information de son droit individuel à la formation ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait rempli son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas do… [...]
[...] 2°/ que selon l'article L. 6323-7 du code du travail, l'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations s'agissant du droit individuel à la formation et dire ainsi que la rupture prod… [...]
[...] 2°/ ALORS QU'en se bornant à retenir que le salarié ayant été licencié pour faute grave, il avait perdu le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si l'employeur n'avait manqué à son obligation d'informe… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'au cours de son contrat de travail, l'employeur ne lui avait donné aucune information sur son droit individuel à la formation contrairement, d'une part, aux dispositions de l'article L.6323-7 du Code du travail selon lequel « L'employeur informe chaque s… [...]
[...] 2°/ qu'en se fondant également, pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts, sur la circonstance que l'employeur ne justifiait pas de ce qu'il avait annuellement informé la salariée du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, ce sans caractériser aucun préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les… [...]
[...] Vu l'article L. 6323-7 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6323-7 du Code du travail que l'intimé était tenu d'informer chaque année l'appelante du total des droits qu'elle avait acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'il n'est pas contesté que il ne s'est pas conformé à cette obligation, privant par là même l'appelante de faire valo… [...]