L. 6323-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° P 21-18.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Considérant que pour justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 28 mars 2014, M. K... fait valoir que: - durant de nombreuses années, la société Périmètre a procédé de manière illégale à des retenues sur sa rémunération, lui… [...]
[...] Alors que, le défaut de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité du droit individuel à la formation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par le juge ; que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité du droit… [...]
[...] Alors que, le défaut de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité du droit individuel à la formation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par le juge ; que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité du droit… [...]
[...] ALORS QU'en accordant à Mme Y... la somme de 250 € à titre de dommages intérêts pour absence de mention dans son certificat de travail du droit au Dif, alors que la salariée s'était bornée à réclamer l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait « nécessairement subi » sans en démontrer la réalité, la cour d'appel a violé l'article L.6323-… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt portant requalification des contrats avec pour conséquence l'absence de procédure de licenciement entraînera l'annulation de la condamnation au titre de l'absence d'information du salarié sur ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame P... H... invoque les dispositions de l'article L.6323- 21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable qui prévoyait que « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L.1234-19, dans des conditions fixées par décret les droits acquis par le s… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsiste… [...]
[...] ALORS QU'en ne recherchant pas si l'association Maison Pour Tous Les Bleuets avait satisfait à son obligation d'informer M. [...] sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, quand le manquement de l'employeur à cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé, la cour d'appel n'a pas mi… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1909 F-D Pourvoi n° A 15-16.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de la caisse de congés payés PRO BTP. [...]
[...] ALORS QUE Monsieur L... a sollicité le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi en raison du défaut d'information de son droit individuel à la formation ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait rempli son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas do… [...]
[...] ALORS QUE les salariés des cabinets d'expertise comptable employés selon un contrat à durée déterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation s'ils justifient avoir travaillé pendant quatre mois au cours des douze derniers mois précédent la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté qu'au cours de l'année ay… [...]