L. 6323-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2049 F-D Pourvoi n° N 22-12.933 Aide juridictionnelle totale en demande au profitde Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° G 20-14.853 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la C… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10936 F Pourvoi n° M 19-24.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] L'article L 6323-19 du Code du travail dispose que dans la lettre de licenciement l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L 6323-17 et, dans les cas de licenciement visés à l'article L 1233-66, les droits du salarié… [...]
[...] En l'espèce, s'il est exact que la lettre de licenciement ne mentionne pas les droits individuels à formation ouverts au salarié contrairement à l'obligation prévue par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, le salarié ne démontre pas le préjudice qui en est résulté alors qu'il a dès février 2014… [...]
[...] « Monsieur N... indique que son employeur n'a pas, dans la lettre de licenciement, précisé son droit au DIF et qu'à ce titre, il sollicite la somme de 1.000 € pour réparation des droits visés à l'article L.6323-19 du code du travail. [...]
[...] Selon l'article L6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article [R] 6323-17. [...]
[...] ALORS QUE l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de valid… [...]
[...] ALORS QUE si l'employeur omet de mentionner, dans la lettre de licenciement, le droit individuel à la formation, ce manquement cause nécessairement préjudice au salarié ; qu'en jugeant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L 6323-17 à L 6323-19 du code du travail. [...]
[...] Vu l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; [...]
[...] Alors que, le défaut de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité du droit individuel à la formation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par le juge ; que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité du droit… [...]
[...] Alors que, le défaut de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité du droit individuel à la formation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par le juge ; que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité du droit… [...]
[...] L'article L. 6323-19 du code du travail alors applicable oblige l'employeur qui licencie un salarié à informer celui-ci de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) et notamment de la possibilité de demander, avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande en lien avec l'absence de mention de son Dif dans le certificat de travail ; Il résulte des articles L. 6323-19 et 6323 21 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce que l'employeur doit informer le salarié s'il y a lieu dans la lettre de licenciement et dans le certificat de travail de s… [...]
[...] 2° ALORS QUE lors de la rupture du contrat de travail l'employeur doit informer le salarié de la possibilité qui lui est offerte de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une formation ; qu'en se bornant, pour dire que l'association Animation 94 avait satisfait à son o… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TBS à payer à M. Y... la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, quant à l'information du salarié à ses droits en matière de droit individuel à la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement : Selon l'article L. 6323-19 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit i… [...]
[...] 3°/ ALORS QU'en retenant par ailleurs, pour débouter le salarié, que conformément aux dispositions légales luxembourgeoises, l'employeur n'était tenu de procéder ni à un entretien préalable du salarié, de sorte que ce dernier ne saurait prétendre au paiement d'une quelconque irrégularité de la procédure, ni à l'énonciation dans la lettre… [...]
[...] 2. ET ALORS en tout état de cause QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, ne s'applique qu'en cas de licenciement ; que, pour allouer au salarié des dommages et intérêts pour défaut d'information… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'obligation posée par l'article L. 6323-19 du code du travail dans sa version alors applicable, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, ne s'applique qu'en cas de licenciement ; qu'en l'espèce, la relation contractuelle s'était achevée à l'échéance du dernier engagement de Monsieur… [...]