L. 6323-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE, par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En tant qu'il ne prend pas en compte les périodes de mise à disposition d'une filiale étrangère pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individue… [...]