L. 6323-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QU'enfin il résulte de l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, que l'employeur peut opposer un refus au choix de l'action de formation au titre du DIF sans avoir à motiver son refus ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande de Mme V... tendant à obtenir des do… [...]
[...] 1°/ que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur ; que lorsque le salarié fait valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), l'employeur doit lui notifier sa réponse dans un délai d'un mois, le défaut de réponse valant acc… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail, le salarié licencié peut demander, avant la fin du préavis, le paiement du montant correspondant au droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt que Mme X..., qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a été licen… [...]
[...] 2°) ALORS ENCORE QU'en écartant la demande de dommages et intérêts de la salariée victime d'une atteinte à son droit à la formation individuelle sans répondre à ses conclusions faisant valoir (pp. 18 et 19) qu'en application de la règle d'acceptation implicite par le silence du plus d'un mois résultant de la combinaison des articles L 63… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement par la société John Deere d'une somme au titre du droit individuel à formation l'arrêt retient que le salarié ne peut prétendre à une indemnisation des heures acquises au titre du DIF depuis 2005 alors qu'il n'a jamais formulé de demande à ce titre comme le supp… [...]