L. 6322-53 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat soutient que la signature d'un contrat à durée indéterminée avec un nouvel employeur doit être assimilée à une démission irrévocable de la part du salarié ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le sala… [...]