L. 6322-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1165 FS-B Pourvoi n° P 24-10.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société Etablissements Philippe V… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° N 15-29.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande envers la société FP Alu au titre des rappels de salaires des mois de juillet et août 2010 alors, selon le moyen, que pendant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié qui reste sous le pouvoir de direction de son employeur, perçoit… [...]