L. 6322-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail, Monsieur X... demande paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus par l'employeur de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée ; l'employeur rappelle pour sa part q… [...]
[...] 1° / que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations y attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté ; que le manquement du salarié, bénéficiaire d'un congé individuel de formation, à l'obligation qui lui incombe de suivre la formation dispensée ne constitue pas dans s… [...]