L. 6322-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] A l'aune de ces éléments et compte tenu de l'assimilation des heures de formation suivies pendant le temps de travail à un temps de travail effectif en application de l'article L. 6322-13 du code du travail dans version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019, la cour retient que M. [R] a accompli : [...]
[...] Vu l'article L. 931-7, devenu L. 6322-13 du code du travail ; [...]