L. 6321-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE constitue une faute le refus d'un salarié, sans motif légitime, de suivre une formation destinée à assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le bilan que M. M... avait refusé à plusieurs reprises d'effectuer ne con… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société Transdev Pays d'Or a décerné ce second avertissement à M. Y... pour ne pas s'être présenté à la deuxième session de formation proposée prévue du 20 au 22 décembre 2010 et du 6 au 7 janvier 2011 et pour laquelle il avait été convoqué dès le 17 décembre 2010 ; que le conseil de prud'hommes a annulé cette sanction… [...]
[...] Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; [...]