L. 6321-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE constitue une faute le refus d'un salarié, sans motif légitime, de suivre une formation destinée à assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le bilan que M. M... avait refusé à plusieurs reprises d'effectuer ne con… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour l'ensemble de ces considérations, le Conseil considère qu'il y a lieu d'allouer des dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas avoir pu bénéficier d'une formation au titre du DIF légal pour la somme de 168 euros ; que l'article 4.2.2.1 de l'accord du 2 avril 1999 prévoit que : « Deman… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 15-18.388 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'avenant du 10 décembre 1976 en réalité 10 septembre 1976 prévoit en son article 3 que pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et des stages pratiques, l'employeur assure le paiement des salaires dans les conditions, délais et procédures habituels. Il s'ensuit que l'employeur, en… [...]
[...] Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir limité le rappel des salaires au titre des heures de formation effectuées en dehors de l'horaire de travail à la somme de 1 219, 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code d… [...]