L. 6313-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article R.6332-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. [...]
[...] Vu l'article L.6313-1 du code du travail, [...]
[...] 1° ALORS QUE le droit à formation du salarié est garanti ; que les actions de formation ayant notamment pour objet de favoriser la mobilité professionnelle, elles peuvent être sans lien avec le poste occupé par le salarié ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que le refus opposé à la demande de formation formulée… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la société a refusé la demande de formation de M. H... en chinois adressée à 2 reprises par ce dernier à la direction en septembre 2010 et mai 2011 au titre du DIF, invoquait le fait qu'il s'était tendu en Chine lors de sa mission Alstom et que le groupe Eurogiciel, était présent en Chine, faute de réponse de la société, M… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° J 16-15.620 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide ju… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10236 F Pourvoi n° M 14-23.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... invoque ensuite l'application de la Convention collective des organismes de formation, plus favorable que le code du travail, à laquelle son employeur serait assujetti compte tenu de son activité principale ; qu'elle fait en effet valoir que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées pa… [...]
[...] Que, si l'article L. 6313-1 du code du travail établit une liste des actions de formation auxquelles les salariés ont accès au titre de la formation professionnelle continue prévue par le livre troisième de la sixième partie du code du travail, où figurent aux côtés d'une douzaine d'autres «'les actions d'accompagnement, d'information et… [...]
[...] 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle cont… [...]
[...] 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle conti… [...]
[...] qu'en se bornant à relever, de façon inopérante, que les salariés ne pouvaient se plaindre d'une discrimination dès lors que leurs demandes de formation ne concernaient pas le travail effectué, ou qu'elles avaient été refusées dans des conditions similaires à celles d'autres salariés, sans rechercher, comme l'y avaient invitées les concl… [...]