L. 631-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, qu'il résulte du rapport du mandataire liquidateur établi le 4 juillet 2016, que la SARL Logo B exerçait son activité d'ingénierie essentiellement avec les collectivités ; qu'il indique, ce qui n'est pas contesté, que le chiffre d'affaires de la société avait diminué d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. M... V... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 15 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur des opérations », au niveau conventionnel « cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 10 000 € bruts mensu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Brit Oil Energy a conclu avec M. U... E... un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 3 septembre 2014 pour lui confier les fonctions de « directeur technique », au niveau conventionnel « Cadre confirmé » - coefficient 410, avec une rémunération de 15 000 € bruts mensuels ;… [...]