L. 631-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que caractérise une fraude le licenciement, même prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, lorsqu'est établi le recrutement concomitant ou postérieur d'un salarié auquel sont attribuées les tâches auparavant dévolues au salarié licencié ; qu'en écartant la fraude pour la raison, inopérante, que le premier remplacement de M.… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° P 14-23.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] 2°/ que l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est exigé qu'à l'égard des entreprises comptant au moins cinquante salariés à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en retenant que la société Sogepierre devait élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi au motif qu'au jour de l'engagement de la procédur… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'AGS-CGEA d'Annecy devait sa garantie pour les créances inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MCPG sans limitation à un montant maximum d'un mois et demi de travail,… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE lorsque dans une procédure de redressement judiciaire le débiteur qui bénéficie d'un plan de redressement procède à des licenciements non prévus au plan, de tels licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la Cour d'appel qui constatait que l'ordonnance du juge commissaire au redressement… [...]
[...] 1/ ALORS, d'une part, QU' est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié n'appartenant pas aux catégories professionnelles visées par celui-ci ; qu'en constatant que M. X... exerçait les fonctions de directeur administratif et financier, ce dont il résultait qu'il rele… [...]
[...] 4°/ ALORS QUE cause nécessairement un préjudice au salarié, distinct de celui de la nullité de son licenciement, l'abus commis par l'établissement d'une liste de salariés à licencier, de sorte qu'en jugeant qu'eu égard à la nullité de son licenciement, il n'y avait lieu à statuer sur la demande formée expressément à ce titre et soutenue… [...]
[...] ALORS en outre QU'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'emploi du salarié protégé illégalement licencié et dont la réintégration est de droit n'existe plus ou n'est plus vacant, l'employeur doit réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent ; que la suppression du poste qu'occupait le salarié protégé avant… [...]