L. 631-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il en résulte que la mise en cause de l'AGS sur le fondement de l'article L. 631-18 du code de commerce et de l'article L. 3253-15 du code du travail était toujours nécessaire à hauteur d'appel et que le litige entre, d'une part, Mme [U] et, d'autre part, son employeur, les représentants de la procédure collective et l'AGS présente un ca… [...]
[...] Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou du liquidateur et de l'AGS. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction et les salariés de l… [...]
[...] 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du liquidateur judiciaire, qu'il appartient au liquidateur judiciaire d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure, de mettre en cause l… [...]
[...] Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable au litige issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; [...]