L. 628-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que, selon l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 628-1 du Code de commerce, les dispositions de la loi précitée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenue le titre II du livre VI du Code de commerce, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les dé… [...]
[...] Vu l'article L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; [...]