L. 627-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Maître [W] ne justifie d'aucune façon que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code n'auraient pas été reversées par ce dernier aux salariés en sorte que la protection de Monsieu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... verse au dossier un procès-verbal de l'élection des représentants du personnel qui s'est tenue le 7 juillet 2003 ; qu'il résulte de ce document que Monsieur X... a été élu par dix voix sur dix-sept exprimées ; que, par jugement en date du 8 juillet 2003, le Tribunal de commerce de NANCY a prononcé l'ouverture… [...]
[...] Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; [...]
[...] 3 / que le salarié désigné en qualité de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective ne bénéficie pas de la protection particulière qui est accordée à d'autres représentants du personnel en cas de transfert partiel d'entreprise ; qu'en disant que la protection accordée par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code… [...]
[...] Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail ; [...]