L. 626-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, 18-15.522
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution de la part de créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, cette interdiction ne peut être opposée aux salariés après… [...]