L. 623-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.127
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui indemnise la privation du droit qu'il avait de conserver son emploi ; qu'il en va de même lorsque la prise d'acte de la rupture est imputabl… [...]