L. 6222-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.813
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ; que l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise ; qu'un tel contrat d'apprentissage exclut que l'apprenti so… [...]