L. 6222-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-13.654
Cour de cassation
[...] Alors 3°) qu'en tout état de cause, c'est le contrat d'apprentissage régulièrement établi, tel qu'il est définitivement enregistré par l'organisme consulaire, qui s'applique ; qu'en ayant condamné l'employeur à payer à l'apprentie diverses sommes sur la base d'une rémunération de 1 300 € par mois, cependant que le contrat d'apprentissage… [...]