L. 6222-27 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, [...]
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[...] Aux motifs que le contrat d'apprentissage est un contrat d'un type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser une rémunération et assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur ; que selon l'article L. 6222-27 du code du travail « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissa… [...]