L. 6222-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.296
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort en définitive des productions de part et d'autre que M. E... Y... a cumulé en formation théorique des absences injustifiées à hauteur de 104,05 heures au cours de la période du 05 février au 1er juillet 2016, puis à hauteur de 27 heures entre le 23 août et le 09 septembre 2016, l'intéressé prétendant pour cette d… [...]