L. 6222-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1. ALORS QUE la période de deux mois, durant laquelle, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa version alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, n'est pas une période d'essai ; que, durant les deux premiers mois de l'apprentissage, le contrat peut être rompu l… [...]
[...] Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] ALORS QUE lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'en retenant qu'en l'état d'une… [...]