L. 6222-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par courrier daté du 13 janvier 2023, M. [U] [Q] a mis fin au contrat d'apprentissage, au visa de l'article L. 6222-18 du code du travail en se fondant sur la possibilité de résiliation unilatérale du contrat durant les premiers 45 jours de formation pratique. [...]
[...] L'AGS CGEA de [Localité 1] expose que dès le 10 octobre 2022, Mme [X] a été informée de la rupture de sa période d'essai, tout comme son école, de telle sorte que la rupture a bien été effective dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 6222-18 du code du travail. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 : [...]
[...] Je vous informe de la rupture du contrat d'apprentissage avec Mme [L] [I] et avec votre établissement conformément aux dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail. [...]
[...] Passé le délai des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (ce qui est le cas ici, le contrat d'apprentissage ayant débuté en octobre 2020 pour une rupture en janvier 2021), un contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par accord écrit, ou par licenciement pour des motifs restreints : faute grave de l'apprenti, force m… [...]
[...] Demande d'avis n°B 26-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Versailles AJ1 Avis du 15 avril 2026 n° 15004 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code d… [...]
[...] Selon l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. [...]
[...] L'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que « le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ». [...]
[...] L'article L. 6222-18 du code du travail dispose : [...]
[...] En sa version alors applicable, l'article L.6222-18 du code du travail permettait la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, ce qui n'a, en l'espèce, pas été fait, la rupture à l'initiative de Mme [G] ayant eu lieu le lundi 3 septembre 2012, plus de deux mois a… [...]
[...] Il en résulte que comme l'a exactement retenu le Conseil de Prud'hommes l'employeur n'établit pas que ces décisions étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers au harcèlement moral, lequel est donc constitué ainsi que la violation de l'obligation de sécurité. Ces manquements répétés à ses obligations justifient la résiliation du… [...]
[...] Aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 349 FP-B Pourvoi n° X 19-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [F]… [...]
[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage est rompu à ses torts exclusifs au motif de ses absences injustifiées et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du tr… [...]
[...] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, alors « que le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une… [...]
[...] 2. L'apprenti fait grief à l'arrêt d'ordonner la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance aux seules sommes de 1017,36 euros et 101,73 euros au titre des salaires et congés payés incidents et de le débouter de ses autres demandes alors « que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprent… [...]
[...] Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L. 641-4 du code de commerce ; [...]
[...] ALORS QUE le paiement des salaires est une obligation essentielle de l'employeur, qui ne peut en aucun cas décider unilatéralement de cesser ce paiement, sans pour autant procéder au licenciement du salarié ou prononcer sa mise à pied ; que, comme la Cour d'appel l'a expressément constaté dans la suite de sa décision (arrêt, page 6, § su… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE par application des dispositions de l'article L6222-18 alinéas 2 du code du travail, applicable en l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptit… [...]