L. 6222-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que « sur l'observation pour l'avenir relative au traitement des sommes versées mensuellement aux jeunes joueurs stagiaires, l'association accueille de jeunes joueurs en préformation dans son centre de formation au bénéfice desquels elle verse une gratification ; qu'aux termes de leur courrier du 13 octobre 2010, les inspecteu… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° P 15-26.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1954 F-D Pourvoi n° S 15-19.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiv… [...]