L. 6221-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° F 15-10.530 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [R]. Admission du bureau d'aide juridict… [...]
[...] Vu les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail ; [...]