L. 6221-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.655
Cour de cassation
[...] 4°/ qu' en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et condamner M. Y... à verser à M. X... une somme de 38 939,73 euros au titre des salaires dus sur la base d'un contrat de travail, dès lors que le 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé prétendait avoir été embauché, il n'était âgé que de 14 ans et demi et… [...]