L. 6221-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Au visa de l'article L. 6221-1 du code du travail, le salarié fait valoir qu'il n'a jamais pu bénéficier d'une quelconque formation, et qu'il a été systématiquement exclu des formations organisées par l'employeur. Il cite l'exemple d'une formation organisée en décembre 2020 dont il n'a pas été informé, alors qu'il avait formulé des deman… [...]
[...] Mme [I] rappelle sur le fondement de l'article L 6221-1 du code du travail que l'employeur s'est engagé outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. [...]
[...] L'article L.6221-1 du code du travail dispose : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme V... demande in limine litis le rejet des débats du rapport d'expertise faisant l'objet de la pièce 39 de l'appelante, au motif qu'il s'agit d'une expertise amiable réalisée à la demande de cette partie, non soumise à une discussion contradictoire. Cependant c'est à bon droit que l'intimée fait valoir que tout rappor… [...]
[...] AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort en définitive des productions de part et d'autre que M. E... Y... a cumulé en formation théorique des absences injustifiées à hauteur de 104,05 heures au cours de la période du 05 février au 1er juillet 2016, puis à hauteur de 27 heures entre le 23 août et le 09 septembre 2016, l'intéressé prétendant pour cette d… [...]
[...] Vu les articles 12, IV, et 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, dans leurs rédactions successivement applicables au litige, et les articles L. 122-3-14 et L. 117-1, devenus L. 1241-1 et L. 6221-1, du code du travail ; [...]
[...] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation d'apprenti, jeune travailleur en formation bénéficiant au sein de l'entreprise de la présence d'un maître d'apprentissage assumant la fonction de tuteur pour l'aider à acquérir les compétences correspondant à la qualification recherchée, est incompatible avec la qualification de cadre impliqu… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° C 16-10.255 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnell… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° F 15-10.530 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [R]. Admission du bureau d'aide juridict… [...]
[...] Vu les articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que le régime juridique du contrat d'apprentissage, d'ordre public, est exclusif du régime de droit commun des contrats de travail et, interdit toute requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; qu'en prononçant la requalification du contrat d'apprentissage de M. X... en contrat de droit… [...]
[...] alors, subsidiairement, de deuxième part qu'en retenant que « sans tenir compte des six mois d'apprentissage pass és auprès de monsieur Y..., du 1er juillet 2006 au 3 janvier 2007, madame X... a conclu avec la SARL GUARRASSI un nouveau contrat d'apprentissage aux termes duquel elle devait reprendre à zéro la première année nécessaire à l… [...]
[...] 3°) ALORS QUE l'article L 8221-6 du Code du travail pose une présomption de non salariat avec les donneurs d'ouvrage pour lesquels les salariés interviennent dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail avec leur véritable employeur ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Monsieur X... était salarié de la société CPC… [...]
[...] ALORS QUE les apprentis bénéficient, en principe, des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation, et c… [...]