L. 622-5 du Code du travail

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° N 21-16.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme [K]… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° P 21-16.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme [F]… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, L. 8251-1, L. 8256-3, L. 8256-4 du code du travail, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manq… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; [...]

[...] ALORS QUE lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage de Monsieur Jonat… [...]

[...] X..., qui était simplement mis à sa disposition par cette dernière, ne pouvait constituer la preuve de l'exercice par ladite association d'un pouvoir de direction ou d'un pouvoir disciplinaire, s'agissant d'une mesure concernant les seuls rapports entre l'association et l'Ecole de ski français ; qu'en jugeant le contraire, au seul motif… [...]

[...] Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE "M. X... soutient que le licenciement qui lui a été notifié était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour plusieurs motifs et notamment en l'absence de recherche et de proposition de reclassement ; que le licenciement prononcé pour motif économique sans que l'employeur se soit acquitté préalablement de son obligation de… [...]

[...] Vu les articles L. 622-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 321-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code du commerce, dans leurs rédactions applicables au litige ; [...]

[...] 1°/ que caractérisent un contrat de travail apparent la remise de bulletins de salaire et la lettre de licenciement pour motif économique adressée au travailleur par le mandataire liquidateur, doté du pouvoir de représenter la société en liquidation judiciaire ; qu'il appartient dès lors à ceux qui contestent l'existence de ce contrat de… [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]

[...] 1 / qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été… [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; [...]

[...] Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Cellatex fait grief à l'arrêt (Reims, 14 avril 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que satisfait aux exigences du reclassement à l'occasion d'un licenciement économique collectif dans… [...]

[...] Vu les articles L. 622- 5 du Code de commerce et L. 122-14-2 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; [...]

[...] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du Code de commerce ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; [...]