L. 622-24 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la let… [...]
[...] Vu les articles L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° B 22-17.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 1°/ L'AGS, dont l… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° M 20-17.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10776 F Pourvoi n° J 17-22.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de l… [...]
[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en subordonnant la fixation au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier de la somme de 1 975,87 € au titre du remboursement des frais profession… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce, "à défaut de déclaration prévue dans les délais prévus à l'article L 622-24 les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir de la demande en fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la T... à titre de dommages intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, Maître AAAAAA... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la T... conteste le caractère nouveau de cett… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas… [...]
[...] CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Y 16-10.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision… [...]
[...] CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvoi n° N 15-24.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X..., dont la suspension du contrat de travail a cessé de produire effet à l'issue du congé de formation accordé, a fait l'objet de deux mesures de licenciements prononcés par l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat les 6 mai et 4 septembre 2008 ; Attendu que… [...]
[...] Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui dire la décision opposable dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que l'intervention du CGEA, appelé en la cause en tant que de besoin, est subsidiaire compte tenu de ce que la société Roynel est in bonis, que la créance de Mme X... est salariale dès l'origine… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « vainement la société Le Fournil Biterrois soulève-t-elle l'irrecevabilité des demandes de Monsieur X... antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 28 janvier 2004 ; qu'en effet d'une part l'article L.622-24 du code de commerce dispense les salariés de l'obligation de déclarer leurs créances n… [...]