L. 622-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 622-26 du Code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas… [...]
[...] 1°/ qu'en cas de location-gérance d'un fonds de commerce, si la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant et la résiliation du contrat a pour conséquence le retour de plein droit au bailleur de l'entité économique et notamment des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que cette entité ait conservé son ide… [...]