L. 6211-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'aux termes des articles L 6211-1 et L 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; que l'article L 6221… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le .6 mai 2010, Monsieur Jean Pierre X... dépose une demande de .régularisation de cotisations arriérées auprès de la CARSAT AQUITAINE pour la période du 1« octobre .1969 au 31 décembre 1970 alors qu'il était apprenti, sur te fondement de l'article R. 351-11 .du code de la sécurité sociale, le dispositif de .régularisati… [...]
[...] EN CE QU'il a décidé que l'assuré rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Le 15 avril 2010… [...]
[...] 4°/ qu' en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et condamner M. Y... à verser à M. X... une somme de 38 939,73 euros au titre des salaires dus sur la base d'un contrat de travail, dès lors que le 1er avril 2002, date à laquelle l'intéressé prétendait avoir été embauché, il n'était âgé que de 14 ans et demi et… [...]