L. 621-6 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.542
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 621-6 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2002, 00-42.506
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, L. 621-6 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; [...]