L. 621-43 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] QU'en disant ces créances non prescrites au seul motif de la déclaration de créance effectuée alors que le jugement d'ouverture de la procédure était suspendu, la Cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du Code civil et L 621-43 du code de commerce ; [...]
[...] ALORS QUE l'AGS n'est pas tenue de déclarer au représentant des créanciers les avances correspondant à des créances superprivilégiées ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits des salariés qui sont dispensés d'effectuer une telle déclaration ; qu'en disant que l'AGS n'avait pu s'a… [...]
[...] 1 / que si, par application des articles L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas soumise à la procédure de vérification, l… [...]
[...] Vu les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; [...]