L. 621-41 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 849 FS-D Pourvoi n° D 19-22.642 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B… [...]
[...] Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ; [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions de l'article 48 de la même loi, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du… [...]