L. 621-40 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° M 20-11.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ L'… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 849 FS-D Pourvoi n° D 19-22.642 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2020. R É P U B… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « - Sur les demandes : Attendu que le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, en date du 17 juin 2015, a ordonné « le transfert de l'intégralité des contrats de travail » à la société Jardel Services (pièce unique du défendeur) ; Attendu que la société Jardel Services ne conteste pas le fait que Monsieur Y... ait é… [...]
[...] 1°/ que la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la créance indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail naît donc à compter de cette réception ; qu'en décidant que la naissance d'une telle créance devait être fixée à la date d'envoi de la… [...]
[...] 2 / et subsidiairement, qu'en condamnant la société AOM Air-Liberté à payer à Mme Christina X... la somme de 6 020 euros à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle aurait dû se borner à fixer le montant de la créance de la salairée, sans pouvoir condamner à paiement la société ayant fait l'objet d'une procédure… [...]
[...] Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 143-8-4 du Code du travail et L. 621-40 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; [...]