L. 621-35 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-16.397
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire ; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les sommes dues au cours de la période d'observation ne sont couvertes par la garantie de l'AG… [...]