L. 621-32 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, «Monsieur Yann X... a été embauché par la société CIDER SANTE, qui exerçait une activité de prestataire de services pour le compte de laboratoires pharmaceutiques dans le domaine des visites médicales, de la recherche clinique et du marketing, à compter du 1er mai 1990 au poste d'analyste programmeur ; qu'il a été… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L. 621-32 du code de commerce, en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, en sorte qu'elle aurait dû être payée à son échéance par priorité à toutes autres créances… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L. 143-11 du code du travail, 2101 et 1382 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-32 du code de commerce et 1382 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir jugé à bon droit que les salaires réclamés par l'intéressé s'analysaient, par application de l'article L. 621-32 du Code de commerce, en une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, en sorte que ce dernier aurait dû les payer à le… [...]