L. 621-24 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° M 20-11.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ L'… [...]
[...] 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements à intervenir et que l'administrateur a l'obligation de définir et de mettre en oeuvre les critères légaux de l'ordre des licenciement sans pouvoir se limiter aux conditions exigées par le repreneur ; qu'en c… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; [...]
[...] qu'en déclarant opposables à l'AGS les créances résultant d'un contrat de travail d'une durée de six mois conclu par le débiteur seul pendant la période d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; [...]