L. 621-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du juge français ; Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité s'applique aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017. Il prévoit, en son article 3, que : 1. Les juridictions de l'Et… [...]
[...] ALORS DE TROISIEME PART, subsidiairement à la première branche, QUE la qualité de coemployeur de plusieurs sociétés juridiquement distinctes appartenant à un même groupe ne peut être reconnue que s'il est caractérisé entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de l'une dans la… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie un employeur à un salarié, l'article L. 1411-2 précisant que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des… [...]