L. 621-132 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la société employeur de Madame X... a son siège social à Papeete (Tahiti) en Polynésie française et a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal mixte de commerce de Papeete ; que selon la combinaison des articles L 940-1 et L 621-132 du code de commerce, dans leur rédaction applicable… [...]
[...] Vu l'ancien article L. 621-132 du code de commerce, alors applicable, et l'article L. 3253-4 du code du travail ; [...]