L. 621-125 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs propres que selon l'article R. 1455- 6 du code du travail le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R 1455-7 du code du tr… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur Didier X... a obtenu le reversement par le représentant des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'Association FCGD des sommes reçues le 28 septembre 1989 de la part de l'association ASSEDIC de l'Isère, à valoir sur les créances salariales et i… [...]
[...] Vu les articles L.1411-1 du code du travail et L.621-125 du code de commerce alors applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le CGEA-AGS de Nancy invoque le fait que les demandes du salarié sont atteintes de forclusion comme ayant été formées plus de deux mois après la publication du relevé de créances et ajoute qu'il ne peut se faire relever de la forclusion puisque son action en justice a été introduite plus d'un an après le jugement d… [...]
[...] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Aciéries de Ploërmel et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes de Vannes et de la procédure subséquente alors, selon le moyen, que l'action du sa… [...]
[...] Attendu que la société APA fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-128 du code de commerce ne permet de porter directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans conciliation judiciaire préalable, que les litiges relatifs à l'application des… [...]
[...] Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 1411-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 ancien du code de commerce, ne peut se vo… [...]
[...] Vu l'article L. 511-1, alinéa 1er, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1411-1, et l'article L. 621-125 ancien du code du commerce, alors applicable ; [...]
[...] 3) ALORS, ENCORE, QU'en déclarant forcloses les demandes du salarié, sans constater que le représentant des créanciers avait déposé le relevé des créances résultant des contrats de travail dans les trois mois suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir écarté la forclusion et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le salarié dont la créance, qu'elle soit antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ne figure pas en tout ou partie sur le relevé établi par le représentant des créan… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France média international (FMI), créée par décret du 23 avril 1983, était chargée de commercialiser à l'étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion et de la télévision lui avaient confié ou cédé les droits… [...]
[...] Attendu ainsi qu'aux termes de l'article L. 621-125 alinéa 2 du Code de Commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé (soit sur l'un des relevés correspondant à l'une des quatre catégories de créances visées à l'article L. 143-11-7 du Code du Travail) peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de… [...]
[...] Attendu que la société Foselev Marine fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'elle avait opposée en raison de l'absence de préliminaire de conciliation à son égard, pour des motifs pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (… [...]
[...] 2 / que la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce est applicable dès lors que le litige porte sur l'inscription d'une créance d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté des créances dan… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-125 du Code de commerce, refuser pour quelque cause que ce soit le règlement d'une créance figurant sur les relevés des créances salariales, sont recevables à former tierce opposition au jugem… [...]
[...] Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; [...]
[...] Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; [...]
[...] Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée conjointement et solidairement avec M. Z... au paiement de ces indemnités, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, selon l'article L. 511-1 du Code du tr… [...]